Viager occupé- remise de clés à débitrentier- document à faire signer pour traçabilité

Publié le 18/06/2020 Vu 189 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2020 11:42

Bonjour,

notre grand-mère est décédée. Sa maison était un viager occupé. Le débit rentier va donc pouvoir récupérer lez clés pour entrer dans les lieux. Afin qu'il n'y ait aucun litige sur le fait que je lui remtte les clés je souhaite lui faire signer un document.



Avez-vous un modèle existant svp



merci à vous



Cdt

Superviseur

18/06/2020 15:15

Bonjour

Faites lui signer une attestation manucrite, mais le contrat prévoit habituellment la récupération des clés par l'acquéreur.. ainsi que le devenir des meubles .
__________________________
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