Vice Caché avant signature Acte Authentique

Publié le Vu 70 fois 2 Par MarionG84
24/06/2019 14:31

Bonjour,

Mon compagnon et moi même sommes sur le point de signer l'acte authentique pour l'achat d'une maison datant de 1965. Donc des travaux de rafraichissement, rien d'alarmant, la maison parait saine.

Suez vient d'établir le certificat de conformité pour le réseau d'assainissement, cependant, ils ont relevé une anomalie au niveau d'une canalisation. D'après eux, cette canalisation serait obstruée / perforée par la racine d'un arbre.

Ma question est de savoir, étant donné que la vente n'a pas encore été finalisée, qui doit effectuer les travaux ?

D'après moi il s'agit d'un vice caché car la maison parait saine, elle nous a été présenté comme salubre. Et en apparence, sans ce contrôle de la compagnie des eaux, nous n'aurions jamais pu savoir pour l'état de cette canalisation.



Merci d'avance,

Marion

Superviseur

24/06/2019 14:36

Bonjour
L'établissement d’un diagnostic technique du système de traitement des eaux usées avant la signature de l’acte de vente est obligatoire, le vendeur doit être informé et honorer la réparation ou consentir un rabais.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

24/06/2019 14:43

Bonjour Pragma,

Tout d'abord, merci de votre réponse.

Effectivement, ce diagnostic faisait bien parti des clauses suspensives. Il a été réalisé par la compagnie des eaux de ma région, donc Suez Rhône Ventoux. Ils ont relevé l'anomalie citée plus haut.

Pourtant, la notaire nous dit que c'est à l'acquéreur que reviennent les travaux..

Y a-t-il un argument sur lequel je pourrais m'appuyer pour faire valoir nos droits ? Merci d'avance,



Marion

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.