Violation de domicile

Publié le 04/06/2020 Vu 193 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2020 19:29

Bonjour

La fille de ma voisine a pénétré sur ma propriété et a déposé des ordures devant ma porte.

Je lui avais envoyé un SMS quelques jours plus tôt lui interdisant de remettre les pieds chez moi

Le jardin n'est pas clos.

Y a t il violation de domicile ?

Merci Dernière modification : 04/06/2020 - par ESP Superviseur

Superviseur

04/06/2020 19:37

Bonjour

Il n'y a pas "violation de domicile" dans un tels cas, car sans violence, manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/06/2020 20:07

OK en ce cas comment qualifier cet acte ?

Intrusion illicite ?
Relève du tribunal civil ou pénal ?

Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.