Violation de domicile

Publié le 04/06/2020 Vu 422 fois 2 Par
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04/06/2020 19:29

Bonjour

La fille de ma voisine a pénétré sur ma propriété et a déposé des ordures devant ma porte.

Je lui avais envoyé un SMS quelques jours plus tôt lui interdisant de remettre les pieds chez moi

Le jardin n'est pas clos.

Y a t il violation de domicile ?

Merci Dernière modification : 04/06/2020

04/06/2020 19:37

Bonjour

Il n'y a pas "violation de domicile" dans un tels cas, car sans violence, manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

04/06/2020 20:07

OK en ce cas comment qualifier cet acte ?

Intrusion illicite ?
Relève du tribunal civil ou pénal ?

Merci

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