alimentation gaz de ville à travers une propriété mitoyenne

Publié le Vu 2449 fois 0 Par vergers
31/07/2009 15:30

A la suite d'une division de propriété , nous trouvons dans notre résidence un circuit de gaz de ville qui alimente la propriété voisine.Aucune servitude de passage pour le Gaz de Ville ne figure sur les actes de vente établis au moment de la division de propriété.

Le boitier compteur est fixé dans notre mur d'enceinte

Le circuit gaz traverse le mur , puis entre sous terre sous notre parking visiteur au niveau des roues arrières du véhicule en stationnement.
A ce niveau la tuyauterie est sommairement protégée par des moceaux de tube léger jointoyés au mastic.

La tuyauterie traverse les parkings en sous-sol et débouche dans la propriété voisine par un tuyau munie d'une vanne dans une zone de broussailles accesible à tous (la propriété voisine n'est pas clôturée )

Mes questions sont donc les suivantes :
1°La société de fourniture de gaz de ville a t'elle le droit de fournir un client en traversant notre propriété sans aucune autorisation ?

2°La fixation du boitier compteur n'a pas été faite de façon soignée et une couche d'enduit de finition s'impose .Qui doit en supporter la charge ?

3°J'ai peur que cette canalisation nous expose à des risques d'incendie et d'explosion .La responabilité du distributeur de gaz de ville s'arrête t'elle au compteur , ou le distributeur doit -il aussi vérifier que la canalisation derrière le compteur est conforme aux règles de sécurité .

D'avance merci à tous ceux qui pouraont m'éclairer

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