Annulation du livret foncier

Question

2 messages

20/06/2021 19:33

litige avec mon voisin direct sur une portion de ma parcelle

le litige se solda par la chose jugée en ma faveur en 1987

exécution en 1995 par demolition des limtes que le voisin à errigées sur ma parcelle

exécution partielle pour cause rebellion du voisin, l'affaire en est restée en l'état jusqu'en 2016

l'affaire est reprise en justice et le voisin introduit un livret foncier englobant la parcelle en litige : le livret foncier ayant forme de propriété

Mon voisin était un élu à l'époque et j'ai en ma pocession toutes les preuves du faux de son livret foncier et de la complicité de l'agence foncière

Question : - plainte à porter contre qui ? - le voisin? le conservateur foncier en citant le voisin

- quelle juridiction ? tribunal des conflits administratif - local? regional?

2 messages

20/06/2021 19:36

litige avec mon voisin direct sur une portion de ma parcelle

le litige se solda par la chose jugée en ma faveur en 1987

exécution en 1995 par demolition des limtes que le voisin à errigées sur ma parcelle

exécution partielle pour cause rebellion du voisin, l'affaire en est restée en l'état jusqu'en 2016

l'affaire est reprise en justice et le voisin introduit un livret foncier englobant la parcelle en litige : le livret foncier ayant forme de propriété

Mon voisin était un élu à l'époque et j'ai en ma pocession toutes les preuves du faux de son livret foncier et de la complicité de l'agence foncière

Question : - plainte à porter contre qui ? - le voisin? le conservateur foncier en citant le voisin

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marouil · Answer 1 · 21/06/2021

115 messages

21/06/2021 08:45

Bonjour

c et quoi un livret foncier ?

merci