article 667 du CC: mitoyenneté

Publié le Vu 2978 fois 1 Par kel103
08/10/2009 23:11

Bonjour,

Mon voisin vient de m'envoyer une lettre bien singulière.
En s'appuyant sur l'article 667 du code civil sur la mitoyenneté, et prétextant qu'il assure seul l'entretien de notre haie mitoyenne, il m'a transmis un devis de paysagiste pour la taille de la haie, me demandant de bien vouloir le lui retourner avec "bon pour accord" pour la moitié du montant.
J'ai pris connaissance de l'article 667 qui dit que la haie "mitoyenne doit être entretenue à frais communs".
Seulement voilà, je taille régulièrement mon côté de haie tous les ans, sur la moitié de sa largeur totale (depuis 7 ans que je suis propriétaire).
Je considère donc que je participe pour moitié à l'entretien de la haie.
Ce voisin peut-il m'imposer de régler une prestation de taille sous forme pécuniaire si je préfère effectuer l'opération par moi-même (comme le font une grande majorité de gens) ?
Un entretien "à frais communs" implique-t-il obligatoirement de payer une prestation externe ? (ses autres voisins ont eu la même lettre).
Merci d'avance.

Modérateur

13/10/2009 19:24

Bonjour.

L'obligation d'entretenir la clôture mitoyenne (haie au cas d'espèce) à frais communs n'impose aucunement que ce travail soit effectué par un prestataire de services, et à fortiori par un prestataire de services commun.

Du moment que cette haie est taillée selon les usages locaux, le sens commun et les éventuelles exigences du végétal concerné (certaines espèces ne supportent pas certaines tailles), chacun des deux propriétaires peut selon son choix et pour sa propre moitié de haie, soit faire par lui même, soit faire exécuter, les travaux nécessaires.
L'important étant le résultat final, et non le moyen utilisé.

Vous pouvez vous amuser à le "prendre au mot" lorsqu'il prétend assumer seul l'entretien de la haie, en lui demandant de quelle autorisation de pénétrer chez vous il pouvait bien bénéficier, pour avoir supposément taillé sur votre propriété, votre propre côté de haie.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

26 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.