Bornage amiable avant succession

Publié le 02/08/2022 Vu 227 fois 0 Par
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02/08/2022 17:22

Suite à la succession de mon père, j'ai un problème de limite de propriété avec mon voisin sur une parcelle avec une maison. J'ai découvert,il y a peu, qu'un accord amiable pour le bornage de cette limite signé par mon père quelques années avant son décès. Rien n'a été notarié donc je dois considérer que la superficie qui avait été fournie au moment du décès par le notaire est restée identique. Pour clarifier cette limite je prévois de refaire un bornage de l'ensemble de la propriété par un géomètre expert. Celui-ci m'indique que cette superficie n'a qu'une valeur fiscale. En tout état de cause, si la superficie après bornage est moins importante que celle qui m'a été donnée dans l'attestation de propriété après décès quels sont mes recours si je veux retrouver la superficie d'origine ? Le géomètre xpert me dit que je n'ai aucun recours ( il pourrait s'agir de 4 ml quand même sur l'autre axe de la parcelle) merci d'avance à vous pour une réponse. :-) Dernière modification : 02/08/2022 - par MACCHARLES

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