BORNAGE: EMISSION D'UN PV DE CARENCE

Publié le Vu 167 fois 0 Par DIDIDAM
20/03/2019 12:00

Bonjour Me,

Je suis sur un projet d'achat de terrain. Par contre l'un de mes deux voisins refuse de signer le bornage et de ce fait un PV de carence a été émis. Il apparait que suivant les documents cadastraux la limite entre les 2 terrains matérialisée par un grillage, n'a pas été modifiée depuis 1988 et n'a fait l'objet jusqu'à ce jour d'aucune contestation. J'aimerais savoir quel est le risque de signer une promesse de vente avec ce PV de carence. Dans la mesure où un recours est possible peut-il être fait après la période de contestation d'un permis de construire.

Bien cordialement.

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