Bornage non respecté

Publié le 12/05/2020 Vu 313 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/05/2020 22:18

Bonjour,

Des voisins ne respectent pas notre limite de propriété alors qu'un PV de bornage amiable a été établi (en bonne et dûe forme) et signé.

Que faire pour que la situation change rapidement ? Un référé ? Un acte d'huissier ?...

Merci de votre réponse.

12/05/2020 06:10

Bonjour,

Une clôture.

12/05/2020 10:31

Bonjour,

Ce n'est pas le sens de ma question. La limite n'est pas respectée du fait d'un empiétement physique qui rend impossible la pose d'une clôture.

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