cassation suite à un bornage judiciaire

Publié le 12/06/2010 Vu 2229 fois 0 Par
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12/06/2010 18:31

Bonjour,

Suite à la cassation définitive,sur la forme,d'un bornage judiciaire, en novembre 2009, qu'en est-il des bornes implantées à mon insu?

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