Changement servitude de passage

Publié le 15/02/2011 Vu 2370 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2011 21:26

Bonjour,

j'habite la maison centrale d'une ensemble de 3 maisons desservies par un chemin non communal appartenant à une vieille dame qui nous donne le droit de passage. Cette dame voulant se débarraser de ce chemin l'a proposé à la mairie qui n'a pas souhaité l'acquérir. Le maire l'a proposé à mon voisin (ancien conseiller municipal)sans me tenir au courant. Le voisin l'a acheté pour 270 euros (un chemin de plusieurs centaines de mètres). Je suis en conflit avec mon voisin depuis lontemps et il m'a informé verbalement qu'il allait m'ennuyer s'agissant de la servitude.
Quelqu'un peut-il me dire si la démarche de la mairie est légale?
Y-a-t-il un recours? la mairie peut-elle imposer au voisin de lui revendre le terrain? Dernière modification : 05/02/2011

15/02/2011 18:05

Bonjour,

La démarche de la Mairie n'est pas illégale car le Maire, comme tout un chacun, est libre de proposer un bien à la vente à qui que ce soit.
Quant à la Servitude de passage[/b], qui constitue, pour vous, le point le plus important, il convient, tout d'abord, de savoir si votre maison se trouve en situation d'enclavement[/b], ne pouvant accéder à la voie principale que par ce chemin, ou pas !
Si tel est le cas, votre voisin ne pourra pas en modifier l'assiette[/b].
Second point : cette servitude de passage a-t-elle été acquise par titre ou non ? Pour être opposable au tiers, elle doit avoir été consentie de cette manière comme toutes les servitudes discontinues.

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