Comment s'assurer s'il y a un vis à vis avec un bâtiment au vitrage opaque ?

Publié le 27/03/2024 Vu 793 fois 11 Par
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25/03/2024 19:40

Bonjour,

Un bâtiment d'entreprise au vitrage opaque proche d'un immeuble d'habitation. Les appartements faisant face au bâtiment d'entreprise ont des fenêtres et des balcons.

Si un habitant souhaitait savoir si les fenêtes bâtiment d'entreprise permettait de voir depuis l'intérieur des locaux, vers quels services pourrait-il se tourner, si le directeur n'était pas tenu de fournir l'information ?

25/03/2024 20:32

Bonjour,

A quelle distance ces vitrages sont-ils situés par rapport à la limite de propriété ?

25/03/2024 23:41

Bonjour,

En me basant sur le cadastre et un plan avec échelle, je dirais 8 mètres 50 environ.

26/03/2024 06:55

Bonjour,

Le Code civil (article 678) impose une distance minimale d'1.90 m et en plus, dans votre cas, le vitrage est opaque.

Donc, ce n'est pas la peine de vous tourner vers un service quelconque.

Cordialemennt

26/03/2024 22:33

Bonjour,

Merci pour votre réponse.


En plus, dans votre cas, le vitrage est opaque


Je me suis peut-être mal exprimé, en fait le vitrage est opaque à l'extérieur, de dehors on ne peut voir l'intérieur, mais rien ne garantit que les occupants du bâtiment ne peuvent pas voir depuis l'intérieur les habitations de l'autre façade.

N'y a-t-il aucun recours pour les habitants d'en face de le savoir ?

Cordialement.

27/03/2024 06:16

Hello !

Moonlight, qu'il vous soit confirmé que les occupants du bâtiment d'entreprise voient* à travers leurs vitres "opaques" (?) et voient* donc parfaitement la facade du bâtiment d'habitation en vis-à-vis à 8 mètres, sur un plan juridique que voudriez-vous donc faire de cette confirmation ?

* c'est forcément le cas !

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Superviseur

27/03/2024 08:33

Bonjour, bienvenue sur Legavox

Beaucoup de bâtiments ou maisons, là ils sont consernés par des contraintes de "vue", sont équipés de verre dépoli empêchent la vision directe tout en laissant passer la lumière.

On peut supposer que si quelqu'un peut voir à l'extérieur, c'est que le vitrage n'est pas dépoli, mais "réfléchissant" ou "sans teint" ?

N'importe quel professionnel pourra vous le détecter.
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Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

27/03/2024 09:05

PS : je vois mal des locaux avoir des fenêtres ne permettant pas de regarder dehors... C'est certainement la même chose que dans des voitures aux vitres fumées : de dedans on voit évidement dehors (!), mais de dehors on ne voit pas dedans (à moins que l'extérieur soit sensiblement moins éclairé que l'intérieur).

Quelle est la problématique juridique de Moonlight ?

NB : la notion de "vis-à-vis" est indépendante de la nature des vitrages d'un bâtiment.
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27/03/2024 09:51

Rebonjour,

Vitres sans tain ou pas, les distances règlementaires sont respectées alors on ne comprend pas très bien ce que veut Moonlight

Cordialement

27/03/2024 13:50

Bonjour,

Karpov11, je demandais en fait quelles démarches légales/administratives étaient possibles pour en avoir la confirmation.

Ce n'est pas la distance le problème, c'est la possibilité de voir l'intérieur des habitations depuis le bâtiment.


On peut supposer que si quelqu'un peut voir à l'extérieur, c'est que le vitrage n'est pas dépoli, mais "réfléchissant" ou "sans teint" ?


Cousinnestor, C'est le problème je pense, il difficile de savoir depuis l'extérieur quel genre de vitrage c'est.

Cordialement.

27/03/2024 14:05

Bonjour,

Si vous consultez le code civil comme indiqué, vous verrez qu'il n'y a pas de recours étant donné que la distance est supérieure à la limite légae.

Pour connaitre la nature des vitrages, consultez le permis de construire de ce bâtiment.

Mais ça ne vous servira à rien. Prévoyez plutôt des rideaux à vos fenêtres ...

27/03/2024 14:12

Eh bien je pense que l'ensemble des réponse est claire. Merci pour l'aide apportée.

Cordialement.

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