Dalle de notre extension collée au mur de clôture de nos voisins

Publié le 07/07/2020 Vu 749 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/07/2020 22:39

Bonjour,

L'année dernière, nous avons fait réaliser (via architecte et artisan) une extension à notre maison jusqu'en limite de propriété.

Au niveau de cette limite de propriété se trouve le mur de clôture de notre voisin (mur privatif), qu'il a souhaité conserver mais les fondations de ce murs dépassaient d'une dizaine de centimètre chez nous, elles ont donc dû être grattées et comme nous avons dû faire un vide sanitaire nous avons creusé bien plus profond que les fondations de ce mur de clôture.

Alors, quand notre maçon a coulé la dalle du RDC, il a collé celle-ci au mur de clôture afin de le soutenir et de le renforcer (sans nous demander notre avis et nous pensions que cela se faisait) .

Mais aujourd'hui, suite à des discussions tendues avec nos voisins pour d'autres raisons, ils nous ont dit que notre extension n'était pas réglementaire du fait que cette dalle soit collée (sans y être fixée, je précise) à leur mur.

Nous nous inquiétons un peu et souhaitons savoir si ils peuvent se retourner contre nous (sachant que nous ne sommes pas responsables), que risque t-on ? Peuvent-ils nous imposer de modifier l'extension (chose impossible) ?

Merci par avance pour votre aide et pour vos réponses Dernière modification : 07/07/2020 - par Tweeny

07/07/2020 22:49

Et je précise que seule la dalle est collée, les murs du vide sanitaire et de l’extension sont bien à 5 cm de leur mur de clôture.

07/07/2020 22:50

Bonjour
Nous pouvons vous apporter des réponses générales, mais forcément non adaptées si le plu de votre commune précise les choses différemment.
En effet vous pouvez aller soit à l’aplomb de la limite séparative, soit à une distance minimale de recul de 3 m, mais les distances locales figurent sur le (PLU).
Et si vous habitez dans un lotissement, il peut exister un règlement spécifique.

07/07/2020 22:57

Nous avons respecté le PLU puisque nous nous sommes mis en limite de propriété mais ils nous reprochent d’avoir collé la dalle et de ne pas l’avoir espacé de 5cm de leur mur de clôture.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter