Division en lot et exercice d'une servitude de passage impossible

Publié le 17/04/2016 Vu 1424 fois 0 Par
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17/04/2016 14:32

Bonjour,

Le propriétaire d'un fonds dominant divise l'immeuble en plusieurs lots.

L'un de ces lots est entre-autres une pièce qui est le seul accès à la cour de l'immeuble de laquelle débute une servitude permettant de traverser la propriété voisine le fonds servant.

L’acquéreur du lot a construit un studio d'habitation à l'emplacement de cette pièce interdisant du coup l’accès à la cour aux autres habitants du fonds dominant.

La servitude est-elle éteinte selon l'article 703 précisant..

« Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. »

Merci pour vos réponses. :)

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