Donation d'un bien en jouissance

Publié le Vu 2553 fois 0 Par CORADO
24/03/2009 11:16

En donnant un bien en jouissance à un membre de sa famille peut-n inclure dans l'acte notarié des clauses telles que
-Le bénéficiaires assumera toutes les charges impots fonciers taxe d'habitation assurances multirisques
- Au cas où durant la jouissance , la mason qui est en bon état lors de la prise en jouissance venait à nécessaiter des grosses réparations en dehors d'un dégat causé par une cacelles -ci seraient assumées par le bénéficiaire.

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