droit de passage (enfouissement cable EDF)

Publié le 31/10/2010 Vu 2279 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2010 18:45

Il y 23 ans j'ai acheté une parcelle de terrain sur la propriétée des mes parents .De son vivant mon père m'a donné verbalement l'autorisation de passer sur l'angle de son terrain pour que je puisse me raccorder au réseau Edf. A sa mort mon frère à hérité de la parcelle ou passe nos tuyaux et aujourd'hui il nous demande de les enlever car nous n'avons pas de droit de passage écrit.
Quels sont nos droits ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.