Droit de passage imposé sans enclavement

Publié le Vu 2133 fois 0 Par Angles
01/09/2009 15:44

En copropriété horizontale, nous contestons auprès de notre municipalité une enquête publique qui est en désaccord avec un document d'arpentage établi par un géomètre à notre demande.En effet cette enquête remet en cause notre copropriété qui de fait serait coupée en deux. A notre demande et à nos frais la municipalité accepte de refaire une enquête publique pour l'harmoniser avec notre document d'arpentage, mais à une condition: laisser un droit de passage à deux parcelles mitoyennes qui ne sont pas enclavées.Ont-ils le droit de poser en préalable à un accord une telle condition?
Le document d'arpentage date du 25 octobre 2004, et fait état des parties commune que la copropriété souhaite donner à la mairie (voirie).Cette dernière entérine ce document. Le 22 décembre 2004 le conseil municipal entérine le classement de la voirie communale (alors qu'il y avait désaccord avec le document d'arpentage). D'importants travaux de voirie et d'assainissement sont effectués sans aucun problème y compris sur la voirie que nous avons cédé à la Mairie. Ce nest qu'en juin 2009 que le notaire déclare ne pas pouvoir établir l'acte qui entérine ce transfert de propriété à cause des divergences entre les deux documents.
Si nous refusons le droit de passage, la Mairie renvoie la voirie donnée dans le damaine privé et de facto va nous envoyer la facture du goudronnage (l'assainissement était déjà fait chez nous). En a t'elle le droit compte tenu de la façon dont se sont passées les choses?
Ce droit de passage n'a en fait pour but que de faire plaisir à une ou deux personnes à qui cela raccourci le trajet pour sortir de chez eux,ou en facilite l'accés l'hiver avec la neige (nous ne sommes pas opposés sur ce point à leur laisser le passage l'hiver).
Ce que nous ne voulons pas c'est que ce droit de passage favorise une circulation permanente dans un quartier que nous avous choisi calme il y a 25 ans et dans lequel s'amusent nos enfants librement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.