Ce droit de passage est-il nominatif?

Publié le 13/02/2010 Vu 2381 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/02/2010 13:38

(Acte notarié)
"La société anonyme 'Immobile France S.A.' s'engage à consentir à Monsieur et Madame COULETIER qui acceptent, une servitude de passage à l'Est de leur propriété d'une largeur de huit mètres sur la longueur qui sépare la limite Est de la propriété de Monsieur et Madame COULETIER à la voirie la plus proche à créer par la société anonyme 'Immobile France S.A.' dans son groupe d'habitations..."

Nulle mention des parcelles appartenant à M. et Mme. COULETIER.
Est-ce le terme "propriété" qui prévaut sur leur nom ou le contraire? et dans ce cas est-elle nominative et pas transmissible aux héritiers?
Merci

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