fosse septique commune avec le prorpiétaire mitoyen

Publié le 29/07/2011 Vu 3025 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/07/2011 18:48

Bonjour,
J’ai construit un logement en 1990 dans un local mitoyen avec un autre logement. On a joint l’évacuation de mes WC à la fosse septique de ce logement mitoyen. La fosse étant sur son terrain. En 2003 le logement voisin du mien a été vendu. Les J. sont venus y habiter.
A plusieurs reprises – sans nécessité – ils ont fait vider la fosse septique sans me consulter mais j’ai accepté de participer aux frais. Cette année 2011 les J. ont eu des problèmes d’évacuation de leurs W.C (moi pas) ils ont accusé la fosse. Ils m’ont envoyé une lettre recommandée que j’ai refusée car nous habitons à quelques mètres l’un de l’autre ! Ils ne me parlent plus. Ils ont dit dans le voisinage ( dont au maire du village) que sur le contrat d’achat de leur logement, il n’est pas spécifié que la fosse est commune, donc ils veulent m’en couper l’accès. Pourtant ils ont toujours vu les tuyaux qui passent dans leur sous sol. Pour le moment tout fonctionne bien ! Ils viennent de se faire livrer deux énormes cuves aux normes européennes et ont prévu les travaux d’un entrepreneur.
Question : ont-ils le droit de me couper l’évacuation de mes W.C ? ( j’accepterais, je m’en fous) Mais pourraient-ils m’obliger à participer aux factures énormes de l’installation de ces cuves ?
Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter