frais de geometre a reglés

Publié le 28/05/2010 Vu 1922 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/05/2010 19:17

la mairie de ma commune me vend un terrain ou il manque une borne.Elle a fait intervenir un geometre et elle veut me faire payer tous les frais.En a t elle le droit .Est ce à moi de regler ces frais avec mon terrain?La somme est quand meme elevée et je pensais qu'un terrain devait etre borné avant d'etre vendu.

28/05/2010 03:54

Bonjour,

Comme l'indique un post-it plus haut, l'article 646 du code civil précise, je cite:
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Vous pouvez le vérifier à ce lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=792F4875B1D8FB9BEDDE397BB731713B.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000006429902&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080122


Cordialement.

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