Hauteur maximale brise vue - CAS PARTICULIER

Publié le 24/02/2017 Vu 1422 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2017 16:01

Bonjour

Je réside dans une commune de moins de 1000 habitants à la frontière du département 42.
Mon jardin est longé par un sentier non carrossable, en haut de ce chemin une maison ancienne fait débuter une rue.
Seul le pignon de cette maison avec 2 fenêtres dont une à l’étage donne sur l’angle de mon jardin arboré avec le chemin non carrossable nous sépare.
Les habitants de cette maison se permettent de couper les branches de mes arbres à l’intérieur de mon jardin pour motif qu’ils obstruent la luminosité de leur fenêtre de cuisine, en effet ma maison se trouvant à l’ouest.

La clôture de mon jardin mesure 1,60 m de haut, suite à leur action j’ai posé un brise vue qui n’excède pas cette hauteur, j’ai également posé un panneau dans mon jardin rappelant que c’est une propriété privée.
Aujourd’hui je m’aperçois qu’ils continuent d’élaguer à leur convenance les branches de mon jardin qui les dérangent.
Cette situation étant inadmissible et souhaitant respecter la loi, ai-je la possibilité de poser un brise vue plus haut que ma clôture (2 m de haut voir plus) sachant que leur maison est bien à plus de 2 m de distance de ma clôture ? (pour rappel ils ne sont pas mes voisins directs , ma clôture me sépare d’un chemin non carrossable appartenant à la commune)

La mairie m’a fait suivre le PLU, il indique pour les clôtures:
« La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les clôtures en limite séparative et en bordure de voies. Dans le cas de clôture réalisée en mur plein s’intégrant dans un tissu urbain, la hauteur maximale est portée à 2 m. »

Dois-je respecter les 1,60m ou puis-je aller jusqu’à 2 m ?


Merci pour votre retour. Dernière modification : 24/02/2017

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter