Isolation extérieure souterraine sur un mur en limite de propriété

Publié le 05/02/2019 Vu 662 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2019 10:35

Bonjour,

J'habite une maison, sur un terrain dont un mur limite de propriété est un mur de la maison d'un voisin. La maison du voisin, construite avant la nôtre, est sur un vide sanitaire. Lors de la construction de notre maison (il y a 15 ans), l'architecte a fait surélever notre terrain. Aujourd'hui, notre voisin se plaint d'humidité et d'odeurs, et voudrait poser une isolation à l'extérieur de son vide sanitaire, donc dans notre parcelle, en souterrain. Dans les articles et contributions que j'ai lus, il est surtout question d'ITE, donc d'isolation aérienne, qui ne démarrerait qu'à 50 cm du sol, et il semble en ressortir que la solution amiable passe par une convention de servitude (ou l'achat d'une bande de terrain, ce qui est plutôt lourd). Nous sommes en très bons termes avec notre voisin, et plutôt sur une posture amiable. Cependant, outre le fait que la perspective de travaux de tranchée chez moi ne m'emballe pas vraiment, avec les nuisances et la probabilité de dégradations (plantations, abords,revêtements ...) que cela comporte, je me pose des questions sur la procédure et sur les impacts juridiques :

- faut-il refaire un bornage préalable? Auprès de qui établir la servitude ? opposabilité de la servitude ?

- que se passe-t-il en cas de projet de construction mitoyenne à ce mur ?

- impact sur la vente de notre maison ?

- comment garantir la remise en état après les travaux de tranchée ?

Merci de votre éclairage

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter