Mur limite de propriété

Publié le Vu 760 fois 0 Par judicaelle
02/12/2014 11:01

Les faits :
Dimanche 30novembre 2014 nous sommes dans notre maison lorsque nous entendons des bruits sourds, des coups, provenant de notre garage attenant à la maison et dont un mur est en limite de propriété avec le jardin d’un voisin. Nous sortons en pleine nuit et allons voir se qui se passe.

Constat :
Nos voisins étaient en train d’empiler des bûches sous un abri. Le tout en appui contre notre mur. Nous avons alors découvert qu’ils avaient également visé six treillis sur ce même mur pour soutenir des végétaux déjà plantés.

Echange :
Nous leur faisons remarquer que ce mur est notre entière propriété, qu’ils ne nous ont jamais demandé la moindre autorisation et que nous souhaitons que le mur soit remis dans son état initial. Ils refusent et répondent que suite à une fissure mal rebouché par nos précédents propriétaires le mur est inesthétique. Ils ajoutent que si nous les obligeons à tout enlever ils exigeront que nous repeignons le mur.

Notre demande :
Nous avons prévu de leur envoyer une lettre recommandée dans laquelle nous leur demanderons d’enlever les treillis, l’abri et le bois qui engendre des salissures, de reboucher tous les trous de fixation et d’arracher ou de déplacer les plantations ne respectant pas les distances légales.

Nos questions :
Quelles lois ou articles du code civil devons nous citer en référence?
Peut-on imposer un délai ou le respect d’une date de réalisation?
Comment vérifier que tout est bien remis en ordre?
Peuvent-ils nous exiger de refaire le crépi?
Pouvez-vous nous proposer un modèle de lettre?

Merci par avance pour votre aide. Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.