Litige construction mitoyenneté

Publié le 06/11/2011 Vu 1838 fois 0 Par
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06/11/2011 17:34

Bonjour à tous, j'ai une question concernant droit immobilier">le droit immobilier et notamment la mitoyenneté.
Je suis propriétaire d'une maison ancienne dont un mur et mitoyen avec la maison voisine.
Ma maison est un RDC+1, celle du voisin de plein pied.Les maison sont mitoyennes "dos à dos"
Le voisin vient d'agrandir sa maison au sol +1 étage. Pour cela, il a détruit une petite partie de sa maison (cf schéma) que je vais appeler ici "appentis"
Cette agrandissement s'appuie en partie sur le mur mitoyen.(mur construit a cheval sur la limite de propriété)
Nous sommes en désaccord sur la mitoyenneté: l'acte notarié précise que le mur est mitoyen, donc pour lui, la partie haute du mur l'est dans son intégralité même si "l' appentis" s'arrête 1 m en dessous du haut du mur. Il prend comme référence la hauteur de sa maison.
Moi, il me semble que la mitoyenneté s'arrète à la hauteur des batiments appuyés sur le mur, et donc que la partie haute du mur est privatif. Je souhaite en conséquence qu'il acquiert cette mitoyenneté....
C'est assez urgent puisque les travaux ont commencé et il a construit sur ce mur.
Merci de vos réponses.




et maintenant:

Dernière modification : 06/11/2011

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