Maison adossée à une construction, destruction du mur ?

Publié le 31/07/2021 Vu 576 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2021 20:22

Bonsoir,

J'ai acheté il y a 21 ans une maison de ville adossée à une construction ( garage automibile ) .Le propriétaire vient de m'informer qu'il va vendre et que les nouveaux propriétaires ( promoteurs ou particuliers ) pourront décider d'abatte ce mur car il lui appartient , ma maison ayant été adossée à son mur sans aurorisation.Elle a été construite en 1933.

Rien n'est mentionné dans mon acte de vente. . Si ce mur est abattu, ma maison va être éventrée. Quelles démarches effectuer pour savoir si ce mur est privatif ?

Superviseur

31/07/2021 21:20

Bonsoir
En effet, lorsque le mur appartient exclusivement au voisin, le pétitionnaire doit obligatoirement demander l'autorisation de son voisin pour construire à l'appui de ce mur
Quelle que soit l’origine, ce mur est mitoyen de fait et depuis très longtemps, car l’article 2272 du Code civil dit que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ».
De plus, votre voisin ne sait sans doute pas que l’article 653 du Code civil précise que : "Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire".

Il n’obtiendra jamais de permis de démolir.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, car personne ne vient ici pour subir la critique et si vous lisez le mot Troll, voyez ceci ...: https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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