mitoyennete de terrains prives et municipaux

Publié le 19/07/2010 Vu 1551 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2010 15:40

Je suis propriétaire d'un terrain mitoyen avec un terrain communal.
Depuis quelques temps il se fait des travaux sur la route apres ma propriete (suppression de virages)et l'entreprise effectuant ces travaux déverse tous les gravas et rocher sur le terrain communal jusqu'a une hauteur de plus d'un metre cinquante faisant que les decombres sont plus haut que mon propre terrain .
N'importe qui venant sur ce terrain communal domine ma propriété rendant le voisinnage envahissant .
Ce depot a ete autorisé par un arrete municipal .
A-t-on le droit de surélever de plus de 1,50 m un terrain ?
Ne doit on pas prevoir des evacuations pour les eaux ?
Veuillez me preciser les droits et les devoirs des responsables .
Remeeciements anticipes

PAGES J.L.

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