mitoyenneté et voisinage

Publié le 16/07/2010 Vu 1568 fois 0 Par
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16/07/2010 14:17

Mon voisin , la commune , pocéde un terrain mitoyen au mien sur lequel ils déposent des gravas provenants de travaux de refection de route sur la commune .
De ce fait ils surelevent d'une hauteur de prés d'un métre leur terrain de maniére à ce que le nouveau niveau de leur terrain en arrive à etre plus elevé que mon propre terrain .
Mon terrain est donc en contre bas par rapport au terrain communal je redoute donc des problémes d'innondation ou simplement des problemes de stationnement de vehicules etrangers .
Quels sont mes droits ?Quelles sont leurs obligations ? .Je suis pret à vous fournir des renseignements complémentaires .
Merci d'une prompte reponse .

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