modification d'ouverture sur autrui

Publié le 13/04/2010 Vu 1637 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2010 17:00

Nous sommes propriétaire d'une maison avec jardin, mitoyenne avec un grand garage d'un particulier.(Je pense qu'à la construction, l'ensemble devait appartenir à une même personne.)
La partie garage n'a pas de terrain : l'avant donne sur la rue, l'arrière donne directement sur notre jardin qui est en contrebas d'environ 2m.
Coté jardin, la lumière du garage était donc apportée par des chassis opaques et fixes. Sans nous avertir, le voisin a remplacé ces chassis par des fenêtres PVC 2 vantaux ouvrants avec vitres translucides.
Pour une habitation, ce type d'ouverture directement sur autrui est interdit. Pour un garage, est ce interdit aussi ?. Si c'est illégal, de combien de temps disposons nous depuis cette modification pour l'obliger à remettre des chassis fixes opaques ? ...et comment l'obliger à le faire ? merci par avance de votre aide

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