notre toit construit sur le mur mitoyen

Publié le 07/07/2009 Vu 2161 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2009 20:25

Bonjour,
nous souhaitons acquérir une maison qui est mitoyenne avec une autre habitation inhabitée et délabrée. en 1980 les propriétaires de notre maison (à l'époque) ont rehausser celle-ci d'un étage et se sont appuyé sur le mur mitoyen. Ils ont utilisé toute la largeur (épaisseur) du mur donc si on estime que chaque propriétaire est propriétaire d'une moitié du mur, notre ferme est posée sur la partie du voisin, ce qui empècherai de rèhausser son toit si il le souhaite. En 1980, le propriétaire de cette maison mitoyenne à fait constater ces travaux par un huissier, avec des photographies. ces travaux ont de plus été réalisés sans demande de permis. Est -il possible qu'aujourd'hui on nous demande de démolir notre toit? Y a t-il prescription du fait que cette histoire ait plus de 29 ans?

Merci pour votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis