Occupant sans droit ni titre

Publié le 01/07/2015 Vu 961 fois 1 Par
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01/07/2015 04:48

dans "l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre (4X4) jurispilote, Julien Truc -Hermel écrit que la voie de fait par la pose d'un cadenas a été reconnue et cite : (cass.req. 28 décembre 1828 et 22 février 1888; S'agit il d'une jurisprudence ou de conclusions dans la requête ? puis je l'utiliser en la citant dans une procédure et comment me procurer ce texte, notre bibliothèque universitaire de Tahiti ne possède pas ces références, merçi
BERNARD ROBIN étudiant

01/07/2015 20:38

Y a t il un risque si je force la porte d un logement vide appartenant a un bailleur hlm apres avoir fait l ouverture d un compteur eau ou edf ?
Quelles sont les consequences au niveau juridique ?

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