Portail electric sur une droite du passage

Publié le 07/12/2014 Vu 759 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2014 20:21

JAI une droite du passage chez mon voison et il a mise une portail automatic , jai une bip mais en cas du panne je ne peux accédez la motor pour debloque du le exterior , jai deja passer en tribunal mais la judge estime que la portail function plus part le temps , je veux savoir si Ilya une regle que dit que mon voison est oblique a mettre une system tu debloquage du le exterior , surtout en cas du pompier veux entree chez moi

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.