TGI pose la question de la compétence pour démolition clôture

Publié le 23/11/2018 Vu 593 fois 0 Par
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23/11/2018 20:52

Bonjour à tous

Il s'agit d'un conflit autour des limites de propriété. Pour faire efficace voilà la chronologie des faits:
_2012 achat maison + terrain en milieu urbain.
_octobre 2016 : ma voisine fait arracher la clôture mitoyenne en mon absence et fait poser une neuve empiétant sur mon terrain. Cela se fait contre ma volonté.
_ je fais venir géomètre-expert qui fait l'historique de la parcelle:
terrain voisine (Mme T) + mon terrain à l'origine constituaient une seule parcelle détenue par mes anciens propriétaires (on va dire MrX et Mme X respectivement beau-frère et soeur de Mme T).
*1983: division de parcelle c'est-à-dire que MrX et MmeX vendent une partie de leur terrain à Mme T qui d'ailleurs vivait dans les faits dans une petite maison sur une partie du terrain. division de parcelle par géomètre expert donc pose de bornes.
*achat de cette parcelle en 1985 par Mme T.

avec ces éléments en tête voici les conclusions du géomètre -expert que j'ai contacté:
au final il y a un empiètement de 48m2 dont une partie remonte à avant mon achat.La voisine conteste mais ne fournit aucun document et ne fait pas venir "son géomètre-expert".

entre temps, je suis parvenue à contacter le premier geomètre auteur de la division de parcelle, il a retrouvé un courrier AR datant de 1995 dans laquelle il convoque les 2 voisins pour replacer les bornes déplacées par Mme T.


J'ai saisi le TGI avec procès verbal de carence, photos et courrier du premier géomètre datant
de 1995.

Aujourd'hui lors d'une nouvelle audience au TGI le juge a dit que la question de la compétence
du TGI sera posée car je réclame la démolition de la clôture.

_quelqu'un peut-il m'expliquer ce que cela signifie? Qui est compétent?
_le tribunal doit-il se prononcer sur les 48m2 en remontant à la division initiale (auquel cas une partie de la maison de Mme T pourra être démolie) ou statuera t-il uniquement sur l'empiètement donc j'avais connaissance? (sachant que Mme T et les époux X ne se sont jamais entendus comme le prouve la demande de "replacement des bornes en 1995 par ces derniers)

Merci d'avoir pris la peine de me lire et pour vos éclaircissements.

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