prescription trentenaire

Publié le 12/04/2021 Vu 179 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2021 19:33

Bonjour,

Nous avons construit notre maison en 1984 sur un terrain en pente. Nous avons d'un commun accord avec le propriétaire du bas fait une cloture en dur et non un grillage en laissant une ouverture rectangulaire au bas du mur pour l'écoulement des eaux pluviales. Cela a fonctionné sans aucun problème pendant 30 ans . Depuis il s'est construit un lotisssement de 6 parcelles avec un voisin mitoyen à notre garage. Avant la construction de celui ci nous avons discuté de la particularité de cet écoulement en lui proposant de mettre une cloture grillagée s'il préfère(le mur nous appartient et nous prenions cela à nos frais) Il a répondu de façon négative en disant qu'il s'adapterait à l'existant et qu'il respecterait l'écoulement initial (art. 640 ).

En 2020 il décide de réduire de moitié cet écoulement et place un boisseau en ciment qu'il raccorde à des tuyaux car il prétend prendre trop d'eau lors des orages. Ceci à pour conséquence une montée d'eau importante devant notre garage et un risque d'inondation de celui ci mais aussi de notre sous sol aménagé.

Il prétend que la prescription trentenaire n'est pas acquise et refuse de remettre l'écoulement initial disant que nous sommes en faute car "la main de l'homme a touché" et que l'écoulement n'est pas naturel, hors nous avons construit en respectant le POS de l'époque et en accord avec le propriétaire du bas.

Peut on se prévaloir de la prescription trentenaire et comment la prouver ? Notre ancien voisin nous a fait un témoignage en ce sens disant que nous étions d'accord pour cette cloture en 1985 car cela l'arrangeait à lui aussi.

Merci pour votre aide

Jocelyne

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.