Problème d'empietement

Publié le Vu 142 fois 1 Par Naïsha
24/02/2019 15:31

Bonjour



Mon voisin ne respect pas les limites de bornages et empiète sur ma propriété.
Et pourtant lors des bornages nous avons tous signés un PV de bornage.
Je souhaite savoir ces documents seront recevable devant le TI.
Et que pouvez-vous me conseiller.
Il s'agit de la parcelle BR 1362.

24/02/2019 15:34

Suite je en mesure de constituer un dossier auprès du TI

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