Problème de voisinage

Publié le 22/08/2021 Vu 1348 fois 1 Par
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21/08/2021 23:08

Je suis marié sur le régime de la séparation des biens. Mon épouse et moi avons acheté une villa en indivision: 2/3 pour moi et 1/3 pour ma femme.

Un voisin m'attrait en justice car selon lui, ma villa empiéterait sur son terrain. Ma femme, elle, n'a pas été attrait en justice bien qu'elle soit propriétaire d'1/3 de la maison.

Que vaut un tel procès ? que vaudra le verdict ?

Superviseur

22/08/2021 08:55

B O N J O U R (Ici, tout le monde salue tout le monde )

On trouve un cas intéressant de jurisprudence, que je vous livre ci-dessous.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare la demande première irrecevable au motif que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision. L’arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation qui énonce que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable...

DALLOZ -indivision-recevabilite-de-l-action-dirigee-contre-un-seul-indivisaire.

courdecassation.fr/jurisprudence_

Mais un juge pourrait aussi déclarer l'action valable, vis à vis de votre statut de majoritaire.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
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