Propriété d'une servitude et vente d'une indivision

Publié le 12/09/2010 Vu 2033 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/09/2010 20:52

Bonjour
j'ai une servitude d'eau usée sur ma propriété(fosse) A qui appartient cette fosse ? a moi en tant que propriétaire ou à mon voisin qui y déverse ses eaux usées.
Si un assainissement était mis en place et que cette fosse ne soit plus utilisée en redeviendrais je propriétaire.
Enclavé la voix d'accès à ma propriété est en indivision. Si mon voisin vendait sa propriété aurai je un droit de préemption sur cette indivision. Si oui quel article invoqué pour l'envoi d'un recommandé.
Merci

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