puits mitoyen à remblayer

Publié le 22/05/2010 Vu 3256 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2010 16:32

Bonjour
Un puits mitoyen existe sur la propriété d'un voisin et ma propriété. Ce puits a été recouvert lors de la construction des maisons mais il vient d'être mis à découvert par des travaux de rénovation chez mes voisins.Les fondations de ma maison passent sur la partie du puits placée de mon côté. Ce puits est partiellement comblé puisque vide sur environ 3 m 50 mais le fond a été bouché. Mes voisins souhaitent remblayer le puits afin d'agrandir leur maison et ainsi poser les fondations dessus alors que je souhaite utiliser ce puits après l'avoir déblayer. La question que je me pose est de savoir s'ils peuvent combler le puits sans mon autorisation puisque l'eau n'est pas apparente au fond.
Merci d'avance de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.