règlementation droit de vue

Publié le 25/03/2024 Vu 514 fois 3 Par
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24/03/2024 14:24

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec un petit jardin.

Sur le côté de mon jardin, il y a une grange avec 2 petites ouvertures.

le mur de la grange qui appartient à un autre propriétaire fait limite de propriété depuis plus de trente ans.

Le propriétaire de la grange envisage de transformer sa grange en appartements.

Est ce qu'il peut rendre les 2 ouvertures de la grange actives sachant qu'elles donnent directement sur le jardin.

D'autre part , il projette de faire des toits terrasses tropeziennes du côté de mon jaardin, quelle est la reglementation?



Merci de votre réponse.

24/03/2024 15:14

Bonjour,

Article 678 du Code civil:

"On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions."

Cordialement

24/03/2024 16:15

Merci beaucoup pour votre réponse.

25/03/2024 07:59

Rebonjour,

Une servitude de vue peut s'acquérir par prescription trentenaire même si les distances règlementaires ne sont pas respectées: si ça fait plus de 30 ans que ces ouvertures existent,.........

Cordialement

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