Non respect servitude de jour: à qui revient de prouver la date de construction?

Publié le 09/01/2021 Vu 218 fois 1 Par
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09/01/2021 14:55

Bonjour,

Notre voisin dispose d'une serviture de jour donnant sur notre jardin/ maison.

Il dispose dependant d'une vue (fenêtre transparente et ouvrante) alors qu'il n'a qu'une servitude de jour.

Nous ne savons pas si la création de cette vue est antérieure à 30 ans.

Dans le cas d'un éventuel procès , à qui reviendrait la nécessité de prouver la date de création de la vue?

S'il n'est pas possible de le prouver, pouvons-nous demander de rétablir la servitude de jour (mise en place d'une fenêtre opaque) ?



Je vous remercie par avance pour votre réponse.

09/01/2021 15:17

Bonjour,

C'est celui qui allègue l'existence d'une servitude qui doit en apporter la preuve.

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