Non respect des servitudes depuis 15 ans

Publié le 14/07/2015 Vu 888 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/07/2015 20:16

Bonjour et merci de me répondre;
Il y a 15 ans j ai vendu un terrain avec deux servitudes chez notaire signé des 2 parties ,entre temps la propriété a été revendu ;mais les servitudes non tj pas été installées,!!Malgré plusieurs demande oral de ma personne ,jusqu'à un conciliateur sans succès.
Suis je en droit de demander des dommages et intérêts depuis les 15 ans et de demandeé quelles soient mises en place
Merci de votre aide ,cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.