Séquestre sur vente imposée par notaire

Publié le 13/05/2018 Vu 826 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/05/2018 09:39

Bonjour,
En septembre 2016, mon voisin a déclaré un sinistre sur sa clôture en mettant en cause ma responsabilité (problème de ruissellement des eaux de pluie). Ma propriété était le fonds dominant et le voisin le fonds servant.
A cette époque, mon bien immobilier était en vente, un compromis de vente a été signé en Novembre 2016, les acquéreurs ont été informés de l'existence du litige.
Une première expertise d'assurance unilatérale à eu lieu en Octobre 2016, puis une seconde expertise contradictoire en Janvier 2017, donnant lieu à une divergence de point de vue des experts.
Mon voisin a adressé un courrier de réclamation au notaire pour exposer ses doléances.
La vente de mon bien immobilier a été réalisée en Avril 2017 chez le notaire. Malgré mes protestations, et alors que mon voisin n'avait fourni aucune décision de justice, le notaire a opéré un séquestre de 4000 euros sur la vente dans l'hypothèse où j'aurais à payer le coût de réparation de la clôture de mon voisin.
Cependant, depuis Octobre 2017, mon voisin a été entièrement indemnisé par l'assurance du coût de reconstruction de sa clôture. A ce jour, mon voisin n'a toujours pas fait reconstruire sa clôture.
Malgré cela, mon voisin a persisté en réclamant qu'un caniveau soit construit sur la propriété vendue, au long de sa clôture, pour canaliser les eaux de pluie.
Il a réclamé qu'une troisième expertise ait lieu, ce qui fut le cas le 3 Avril 2018.
Au cours de cette 3ème expertise, il s'est avéré que la clôture de mon voisin était construite en infraction avec la législation car elle constituait une digue empêchant le ruissellement naturel des eaux de pluie. Les deux experts présents étaient entièrement d'accord sur ce point.
J'ai adressé un courrier recommandé avec AR demandant à mon voisin quelle était son intention pour l'avenir... ce courrier reste sans réponse.
Ma question est : le notaire avait t'il le droit ou le devoir d'opérer ce séquestre.... avait t'il également le droit ou le devoir de ne pas faire figurer ce séquestre sur l'acte authentique de vente reçu en Octobre 2017 ?
Le notaire peut-il continuer à faire la sourde oreille à toutes mes réclamations de déblocage de ce séquestre ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter