servitude et Bien non délimité

Publié le 25/09/2011 Vu 6296 fois 0 Par
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25/09/2011 22:19

Bonjour,


En bordure de mon terrain existait auparavant une servitude charretière de 4 m au bénéfice de mon voisin, qui servait de chemin d'accès à sa parcelle(139) et à la mienne(137). Lors de l'achat de notre maison, il est apparut que ce chemin, bordé d'arbres et de haies, était cadastré sous l'appellation " 138 Bien non délimité", notre vendeuse l'apprenant à cette occasion.
Nous avons donc fait rectifier par le notaire l'acte afin que soit stipulé sur celui-ci que la servitude s'exerçait sur la 138, et nous avons seulement acheté la 137.
Ayant des chiens et sur les indications de l'ancienne propriétaire, nous avons installé une clôture, inexistante auparavant,en bordure de ce chemin en lui laissant une largeur de 5m.
Notre voisin a immédiatement remis en cause l'emplacement de notre cloture, il a remblayé le chemin avec des gravats, élagué nos arbres jouxtant ce chemin et nous en interdit désormais le passage, nous privant d'acces a notre parcelle.
Cherchant l'apaisement, nous avons contacté notre mairie, qui nous a renvoyé sur le notaire que nous n'avons évidemment jamais pu rencontrer. Seule une lettre nous a été adressé par son office, ou nous apprenons qu'un bien non délimité n'a pas de propriétaire et que nous n'avons donc pas le droit d'usage de cette parcelle, ni de passage. Mon voisin quant à lui ayant un droit de passage, il peut l'utiliser a sa guise.

Qu'en est-il exactement?
Ou pouvons nous trouver la définition exacte d'un bien non délimité?

Merci de vos reponses,

cordialement

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