Servitude de cloture suite decision TGI

Publié le 18/02/2012 Vu 1104 fois 0 Par
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18/02/2012 14:10

Bonjour,
Mon voisin est condamné à remettre en place une clôture. A l'origine cette clôture était à 50 cm du bornage dans son terrain.
il l'a replacé juste aux pieds des borne mais chez lui quand même.
1-Si on considère que le tribunal l'a condamné à remettre en place cette clôture, peut' on considérer qu'elle n'est pas à sa place.
2- De plus, le tribunal le condamne à remettre en place la clôture constituée de poteaux en bois d'une hauteur de 1.20m hors sol, et d'un grillage plastifié.
Après mesure, les poteaux sont bien à 1.20m de hauteur, mais le grillage à 1.05m de hauteur !..

Pensez vous que je puisse avoir des exigences ?
Suis preneuse de toute suggestion .. Amicalement





Pensez vous que je puisse avoir des exigences ?

Aucune si vous ne pouvez pas justifier d ' un réel préjudice subi par vous en raison du nouvel état de la clôture Dernière modification : 18/02/2012

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