48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison avec un accès par chemin privé. A l’arrière de ma propriété se trouvent 2 parcelles enclavées appartenant au même propriétaire.
Voici 3 ans, par acte notarié, ce chemin d’accès est devenu commun (moyennant contrepartie) mais n’autorise le passage que pour une seule parcelle afin que mon voisin puisse construire.
A peine la construction du voisin réalisée, il a décidé de vendre l’autre parcelle et d’utiliser notre chemin d’accès pour desservir également cette seconde parcelle. En a-t-il le droit ? Quels sont les recours ? Suis-je dans l'obligation de donner mon accord pour désenclaver cette seconde parcelle alors que l'acte notarié ne l'autorise pas ?
Dans l'attente de notre réponse,
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net