Servitude de passage conventionnelle

Sujet vu 84 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/18 à 20:31

nono1108, Posté le 13/02/2018 à 20:31
1 message(s), Inscription le 13/02/2018
Bonsoir a tous
j'ai acquis en 2010 une propriété qui fait suite a une division parcellaire.Mon revendeur(marchand de bien) a conservé le terrain attenant a la voie publique et j'ai donc acheté le terrain arriére avec la battisse.
Lors de la rédaction de l'acte, celui-ci a souhaité établir une servitude de passage conventionnelle car il ne savait pas quel projet il allais monter dans le future et souhaitais garder la possibilité d'un passage sur 34 m environ. je suis propriétaire du chemin (servitude de passage) donc le fond servant. En 2012, il vend son terrain avec un projet (PC accordé). Suite a cette vente l'intégralités des servitude ont étaient reprisent dans l'acte,jusqu’à ce jour le nouveau propriétaire n'utilise que environ 2 m de la serviture pour accéder a sa propriété.il n'a aucun besoin de passage sur la totalité puisque pas d'utilité d'accéder sur le fond de sa propriété car cela concerne une terrasse qui surplomb de 80 cm de haut la servitude. Terrasse qui plus est grillagé sans accès. J'ai lu a droite et a gauche que "l'extinction de la servitude , peut à tout
moment étre invoqué par le fonds servant , si celui-ci ,peut
avancer que le fonds dominant peut avoir accès à la voie
publique, en réalisant à moindre coût, des travaux ". Je souhaiterais connaitre la source juridique de ce que j'ai put lire. Je vous remercie d'avance de vos éclairements.
cordialement

Dernière modification : le 13/02/2018 à 20:33
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