Fin d'une servitude de passage

Publié le Vu 111 fois 0 Par St Exupéry
13/06/2019 10:29

Le propriétaire d'une parcelle enclavée dans une résidence a bénéficié par un vote de l'assemblée générale en 1997 d'un droit de passage, (sortie sur la voie publique à l'opposé) pour des aires de stationnement de véhicules. Cette parcelle jouxte au nord une voie publique mais le propriétaire a fait construire un mur de sa propre initiative. Cette parcelle a fait l'objet de la construction de 14 garages fermés, apparemment sans permis de construire ( vers 2005)

.Du fait du changement de l'objet (aires de stationnement à construction de garages) de cette attribution d'un droit de passage, ce droit aujourd'hui est-il tombé de facto?

En cas de construction légale ou non, l'article 683 du code civil s'applique t-il automatiquement?

Quels sont les possibilités légales du syndicat des copropriétaires de la résidence pour fermer l'accès intérieur à cette parcelle enclavée?



Je vous remercie de votre réponse.

JR DAVID

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