je me suis trompée de titre de propriété . Que faire

Publié le 27/06/2019 Vu 841 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/06/2019 11:37

bonjour mon voisin m'a appelé à un bornage amiable car pour lui j'empiète sur son terrain. je suis en indivis avec mes enfants. une erreur s'est glissée parmi mes papaiers et j'ai fourni l'attestaion de succession non signé au géomètre quine m'a pas fait de remarque. il est venu poser les bornes sans mon accord. le géomètre me dit vouloir revenir sur le terrain en convoquant les voisins. Face à son refus de convoquer les indivisaires j'ai revu le notaire et me suis aperçu de cette erreur. Quelle procédure faire? Qu'est ce qui va se passer?

27/06/2019 12:25

Bonjour

Je ne vois pas de problème majeur si le document fourni reprend bien le numéro de parcelle.

Mais lors d'un bornage, les nus-propriétaires doivent être convooqués avec vous, qui êtes je suppose, usufruitier ?

En revanche, ces nus-propriétaires peuvent être représentés par vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter