tapage nocturne et procédure

Publié le 21/07/2010 Vu 2601 fois 1 Par
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21/07/2010 13:02

Samedi 03/07/2010 ma femme fêtait ses 35 ans.Nous étions une trentaine pour faire une petite fète. Nous avions prévenu les proches voisins et à 1h du matin la gendarmerie est arrivée pour nous dire qu'un voisin s'était plaint du bruit. Nous avons arréter immédiatement la musique. Les gendarmes ont noté notre nom et adresse sur un calepin et nous ont dis qu 'on serait convoqué le lendemain pour recevoir notre amende. Le dimanche pas de nouvelles puis nous partons en vacance la semaine suivante. Le 14/07/2010 un ami qui nous gardait la maison reçoit la visite des gendarmes qui lui remettent le pv. Mon ami n'a rien signer et le pv etait dans une enveloppe simple.
La procédure est elle légale ?
merci pour vos réponses

21/07/2010 14:00

Bonjour,
Le fait que le tapage nocturne ait été constaté par les gendarmes par un procès-verbal, suffit à ce que vous encourer jusqu'à 450€ d'amende (contravention de 3e classe). Sachant que le délai de minoration/majoration des contraventions court à partir de la remise ou de l'envoi. Je pense qu'il ne faut pas jouer au plus fin à ce jeu.

Cordialement

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