Terrasse en vue droite sur mon jardin

Publié le 07/09/2011 Vu 2311 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2011 17:14

Mon voisin a crée une terrasse au premier étage de sa maison. Cette terrasse s'avance à moins d'1,90 mètre de notre mur mitoyen (en réalité sa terrasse est à 1 mètre du mur). Du coup, il a une superbe vue droite sur mon jardin sur une longueur de 2 mètre. Les travaux ont commencé il y a 1 mois, le permis, lui, date de février 2011. Voyant la tournure que prenaient ses travaux je suis allé vérifier le dossier du permis de construire. Or le projet de terrasse déposé et accepté en mairie ne correspond pas du tout aux travaux effectués. La terrasse initialement prévue était plus petite et respectée bien la limite d' 1,90 mètre avec le mur de séparation de nos propriétés. Je suis allé voir mon voisin qui m'a expliqué que sa terrasse était en réalité composée d'une partie béton (celle pour laquelle il a eu l'accord) et une partie en bois (celle qui vient jusqu'à un mètre de mon mur) et qui selon lui n'est pas soumise à autorisation. De plus quand je lui ai parlé d'un part-vue, il m'a dit que rien n'était prévu et a sous entendu que si je voulais en mettre un, cela ne le déranger pas , mais à mes frais.
Quels sont donc mes droits ? Quid de cette terrasse en bois ? Quid du part-vue et de son coût ? Quels sont mes recours et à qui dois-je m'adresser ?
Merci de vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter