Usurpation d adressé postale

Publié le Vu 317 fois 0 Par TdC
13/11/2019 21:04

Bonsoir

Je réside dans une copropriété horizontale composée de 5 maisons donc 5 lots sise au N°45 de ma rue.

Notre voisin indique sur son portail être la villa n°6 pour bien lier son bien et son lot separé cadastralement à notre copropriété.

Comment pouvons-nous obtenir qu'il n'utilise plus notre N° d'adresse postale et se voit octroyer un 45 bis ou autre?

Merci pour vos conseils

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.